Demande d'explication, Senat, 15 janvier 09, Rapts parentaux: les difficultés particulières rencontrées avec les autorités allemandes en matière de rapts parentaux.

Sultana, Posté le samedi 17 janvier 2009 09:18

Cher Jean-Paul,
J'ai connu ton soutien alors que tu étais journaliste. Tu as toujours eu une "oreille" attentive et, tu as tendu la main chaque fois que tu l'as pu pour "apaiser" un peu de notre souffrance.
Aujourd'hui, ton soutien est toujours le même malgré les années qui passent.Tu crois en notre combat et tu réponds présent chaque fois que tu le peux.
Du fond du coeur merci pour toutes les questions que tu poses à nos divers ministre...

Sabine, Posté le samedi 17 janvier 2009 07:08

Sénateur courage,

Le sénateur Jean Paul Procureur a posé sa question sur les rapts parentaux en Allemagne. Une grande première par un homme politique qui porte le courage dans ses mots, dans son cœur et dans son intégrité.

Intégrité d’un grand homme pour Maëliss, pour Antoine et pour tous les autres enfants ; parce que le Sénateur Procureur reconnait nos enfants comme des enfants belges, des enfants qui ont aussi un droit dans ce pays, et ce au-delà du tabou de certains autres représentants belges et/ou européens.

A partir d’aujourd’hui officiellement le débat est ouvert en Belgique. Le silence est mort parce que monsieur Procureur a redonné la vie à nos enfants.

Merci à Monsieur le Sénateur Procureur, ...

Sénateur de l’espoir…

En 2005, le ministère des affaires étrangères reconnaissait qu'il existe bien des problèmes dans le cadre des rapts parentaux avec l'Allemagne. En 2006, le ministre De Gucht, préfèrait dire que l'Allemagne était un pays civilisé et de ce fait refusait de reconnaitre le problème du rapt d'enfants avec l'Allemagne.

En 2005, un bras droit de Madame Onkelincks, expliquait qu'il était difficile de défendre le droit des enfants belges retenus par l'Allemagne à cause des relations économiques qu'entetient la Belgique avec l'Allemagne.
Mais promettait que si un dossier complet venait à prouver au ministère de la justice les injustices allemandes dans ce domaine qui nous touche, le ministère ferait quelque chose. En 2007, le rapport freschfield était présenté à la justice, Mais le ministre Vandeurzen a refusé de suivre aux promesses faites...

Aujourd'hui plus de 150 pétitions ont été déposées au parlement européen, à peine à 3 KM du ministère de Monsieur De Gucht, et il ose encore sous entendre que tout va bien avec l'Allemagne?

Sans parler de l'autorité centrale et des qualités que monsieur De Gucht voudrait lui imaginer! C'est donc une demande officielle de monsieur De Gucht pour que nos actions deviennent plus fortes, car à ce jour il semblerait qu'il n'ait pas encore entendu nos revendications et les plaintes venant du mond entier...

PeeGee, Posté le samedi 17 janvier 2009 00:35

Enfin le sujet qui fache est abordé.

Le ministre, bien entendu, répond que tout va bien dans le meilleur des mondes, mais il n'empèche. On a enfin signalé que, en Europe, l'Allemagne pose problème.

Merci, Monsieur le Sénateur.

PeeGee

OlivierKarrer, Posté le vendredi 16 janvier 2009 20:46

Il est intéressant que le Ministre se réjouisse d'avancées, mais à quoi servent-elles au final, si elles restent inéficientes ? Nous pensons que la lettre ouverte adressée au Ministre de la Justice Italien éclairera plus avant le Ministre belge des pratiques allemandes. Elle est disponible sur le site du CEED, mais nous souhaitons lui relever ici en avant première
meilleures salutations
Olivier Karrer
CEED Paris

– Affaire Dr Marinella Colombo –
Lettre ouverte au Ministre de la Justice Italienne

La juridiction familiale italienne est-elle maître de ses décisions en territoire italien ?
Ou doit-elle se plier au Diktat des Allemands ?

Monsieur le Ministre de la Justice, Cher Monsieur Alfano
Nous avons été saisis de l’affaire de Mme le Dr Marinella Colombo. Celle-ci nous fait part de procédures SCANDALEUSES utilisées à son encontre par les autorités allemandes. Ces procédures iniques, unilatérales, le plus souvent secrètes sont appliquées de manière générale à tous les parents de nationalité étrangère domiciliées en Allemagne. Ce que traduit sans équivoque le ‘working document’ [1] publié le 22 décembre 2008 par la Commission des Pétitions du Parlement Européen.

Madame Colombo est citoyenne italienne. Elle réside en Allemagne, divorce de son époux allemand et obtient par décision de justice allemande, le droit de garde sur ses deux jeunes enfants communs. Parce qu’elle envisage de retourner travailler dans sa ville natale, Milan, elle s’adresse au Tribunal de Munich pour redéfinir les droits de visite du père.

Une telle histoire est des plus banales devant toute juridiction européenne. Elle tourne au cauchemar organisé, quand elle est traitée par le système de juridiction [2] familial allemand.

Le Gouvernement de la République Fédérale a instrumentalisé son appareil, son personnel et ses auxiliaires administratifs pour répondre à un objectif; préparer et contrôler la décision du juge aux affaires familiales, afin de garantir – aujourd’hui et demain – que nul enfant ne quitte jamais le territoire allemand.

A cette fin tous les moyens sont les bons et même des plus malhonnêtes [3] :

- Décisions unilatérales et secrètes, rendues par la voie du référé, non notifiées au parent non-allemand, non-communication des procès-verbaux de séance [4] ,
- Soustraction des droits parentaux au profit de l’administration allemande [5] , avant même que la procédure portant sur le divorce et les droits parentaux ne soit initiée,
- Multiplication des procédures, des intervenants, des juridictions (civile et pénale), harassement judiciaire,
- Falsification de documents et traductions, production de doubles de contenu différent [6] ,
- Menace, chantage [7] et criminalisation du parent non-allemand [8] , condamnations pénales ‘à titre préventif’, sans audition préalable, sans notification, production de mandats d’arrêts internationaux dans des affaires civiles [9] , sans raison objective, sur la base d’ordonnances unilatérales de référé,
- Collaboration de l’avocat allemand avec les autorités locales [10] , défense de forme du parent étranger [11] , concours unilatéral des intervenants au profit de l’intérêt allemand, impossibilité pour le client étranger de réfuter un avocat [12] ,
- Décisions sur la base de suppositions non fondées, création de motifs fallacieux, fantaisistes et ridicules aux fins de créer les faits accomplis, jamais remis en cause, mensonges administratifs
- Utilisation de termes prêtant à confusion aux fins de la tromperie volontaire [13] , exploitation de la bonne foi et de l’ignorance des autorités étrangères [14] , etc …

En Allemagne, un enfant est propriété de l’Etat allemand [15] . Un juge ne peut statuer [16] sans le concours préalable d’une institution politique locale secrète et xénophobe : le JUGENDAMT. Cette institution autoritaire et plénipotentiaire est le véritable juge du fond [17] . Elle et ses nombreux auxiliaires servent l’intérêt allemand [18] . Toutes ses actions ne visent qu’à écarter les enfants du parent, de la famille et de la culture non-allemande, afin de conserver les enfants en Allemagne et de faire payer le parent étranger ; pour des enfants qu’il ne reverra jamais enfants.

Votre collègue au Gouvernement, Mr Franco Frattini [19] , Ministre aux Affaires Etrangères, qui s’est interrogé sur lui aussi sur ces pratiques judiciaires inacceptables au sein de l’UE, confirmera qu’elles ne relèvent pas de cas isolés, mais sont la règle appliquée de jure dans l’Allemagne moderne.

Ainsi, l’affaire de Madame Colombo. Alors que celle-ci fait part de son intention de rentrer en Italie, elle se retrouve confrontée à une troupe de pseudo-experts très organisée, que nulle autre juridiction ne possède en Europe et dont le seul objet est de préserver l’intérêt allemand: Jugendamt, Verfahrens-pfleger, Umgangspfleger, psychologues, etc … [20]

Quand Mme Colombo comprend que pas plus elle qu’un autre parent étranger ne peut prétendre à l’équité face à un tel système, elle décide de rentrer en Italie. Elle n’a pas pour intention d’enlever ses enfants à son mari, comme l’affirment certain fonctionnaires ignares, mais de fuir à juste titre un système administratif inique, dont la finalité est d’assigner mère et enfants à résidence en Allemagne.

Que les Allemands aient organisé leur justice pour spolier les enfants des autres, sous couvert de la légalité allemande, n’étonnera personne. Il serait ingénu de penser que quelques décennies aurait pu modifier en profondeur le comportement de tout un peuple et de ses juristes.

Mais que des juristes italiens puissent continuer à suivre les ordres de Berlin serait plus que choquant. Or, c’est ce qui semble avoir eu lieu dans l’affaire Colombo, qui n’est pas la seule à avoir été portée à la connaissance du CEED.

Parce que Mme Colombo et ses enfants ont fuit le régime [21] du JUGENDAMT pour rentrer en Italie, elle est arrêtée à la demande des autorités allemandes par les autorités italiennes, placée en détention, puis sous contrôle judiciaire. Or, les enfants vivent depuis près de deux ans chez elle et Mme Colombo est détentrice de l’autorité parentale et du droit de garde sur ses enfants. Cela est incontestable et confirmé par la décision du Tribunal de Munich et par différents autres documents.

Monsieur le Ministre, si les autorités italiennes avaient vérifié quelques points essentiels du dossier, comme elles sont tenues de le faire en vertu du Traité de Schengen [22] , elles auraient repoussé les demandes des autorités allemandes d’extrader Mme Dr Colombo et de retourner ses enfants en Allemagne. Plus encore, elles auraient demandé des explications au Gouvernement allemand sur sa perception singulière du Droit familial et de l’équité ;

Monsieur le Ministre, dans ce dossier, vos services voudront bien vérifier :

1. Pourquoi l’autorité SIRENE, le Parquet de Milan et l’Autorité Centrale à Rome se contentent de la traduction malhonnête, non assermentée, dans laquelle les allemands omettent délibérément de mentionner que Mme Dr Colombo est pleinement détentrice des Droits de garde sur ses enfants [23]
2. Pourquoi les autorités italiennes engagent des mesures coercitives relevant de la juridiction pénale – lourdes de conséquences – à l’encontre de ses concitoyens, sans vérifier au préalable la qualité unilatérale et/ou provisoire des décisions allemandes relevant d’une affaire civile.
3. Sur la base de quelle décision de fond et dans quel objectif les juristes allemands émettent – dans le secret –, le 24 août 2008, un mandat d’arrêt international [24] à titre ‘préventif’ contre Mme Colombo, sans pour autant procéder à son arrestation, alors qu’elle est devant le Tribunal de Munich, le 2 septembre 2008, qui confirme une nouvelle fois qu’elle est détentrice de la garde et que les enfants vivent chez elle.
4. Comment un Tribunal allemand peut-il garantir l’équité de ses décisions judiciaires, quand il refuse la présence du représentant consulaire de la République Italienne [25] , mais autorise dans le même temps la présence du JUGENDAMT, représentant politique de l’Etat allemand et partie, dans les salles d’audience.

Monsieur le Ministre, il ne fait aucun doute que si les enfants Colombo devaient retourner dans la juridiction allemande, le Jugendamt et les juristes allemands utiliseront ‘leur’ Droit et ‘leur’ justice, pour écarter Mme Colombo de ses enfants et leur interdire – à plus au moins long terme – tout contact avec la culture italienne.

Le Tribunal Italien dira alors dans quelle mesure, il peut garantir les droits universels de ses citoyens en Allemagne, à la lumière d’autres cas, connus de Mme Procaccini, Magistrate en charge des dossiers avec l’Allemagne, auprès de l’Autorité Centrale Italienne [26] .

Au regard de la qualité des documents présentés, de la manière dont se sont tenues les procédures en Allemagne, au regard de l’instrumentalisation de la justice familiale allemande à des fins politiques [27] , au regard des violations gravissimes et répétées du Droit international, des entorses aux principes démocratiques perpétrées en pleine connaissance de cause par les juristes allemands [28] , dissimulées autoritairement à la communauté internationale, au regard des débats à venir devant le Parlement Européen et de l’ONU [29] , vous voudrez bien, Monsieur le Ministre, commander à vos services un rapport détaillé sur l’affaire Colombo.

S’il s’avère que les affirmations du CEED correspondent aux faits, alors la demande d’extradition de Mme Colombo n’avait pas lieu d’être. Le Dr Colombo a été arrêtée et emprisonnée sur la base de documents mensongers, falsifiés et non-vérifiés. Ils ne feraient que confirmer une fâcheuse tendance des autorités allemandes à vouloir tromper délibérément les autorités étrangères. Ce qui ne serait pas nouveau.

Dans ce cas, ni la procédure pénale engagée en Italie, ni les mesures du contrôle judiciaire, dont Mme Colombo fait encore aujourd’hui l’objet n’ont lieu d’être ; elles doivent être levées sans délai. Et des explications claires et précises devront être exigées du Gouvernement allemand.

Vos services exigeront également la production du premier mandat d’arrêt, un mandat d’arrêt « préventif » émis par les autorités allemandes, mais aussi de la copie complète du dossier du JUGENDAMT – juge et partie dans le procédure – avant de procéder à l’examen de la demande en retour des enfants, conformément aux conventions de la Haye et au Règlement 2201/2003. [30]

Enfin, le CEED demande au Gouvernement Italien de bien vouloir s’associer à ses homologues français, polonais, espagnol et anglais, informés des pratiques allemandes [31] , pour exiger de la Commission Européenne qu’elle engage sans délais une procédure contre la République Fédérale Allemande devant la Cour de Justice Européenne de Luxembourg pour ces pratiques condamnables.

Olivier Karrer Dr Massimo Casalegno

CEED Paris, en janvier 2009 CEED Suisse, en janvier 2009



Copie :
Mr Jacques Barrot, Commissaire Européen aux affaires de Justice, Bruxelles
Mr Morten Kjærum, Directeur de l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Vienne
Mr Marcin Libicki, Président de la Commission des Pétitions, Parlement Européen, Bruxelles
Mr Giuseppe Ezio CUSUMANO, Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau, Milan

[1] Quelques extraits : [...] les procédures utilisées par le Jugendamt [...] sont discriminatoires pour le conjoint non-allemand [...] rendent difficile voir impossible le maintien des contacts entre ce conjoint et ses enfants [...] il serait peu judicieux de ne pas vouloir reconnaitre [...] le grand nombre de parents qui contestent les violations de leurs droits par le régime du Jugendamt [...] pour des raisons éthniques, nationales ou linguistiques [...] et qui font l'objet de la quasi totalité des cas dénoncés auprès de la Commission des Pétitions. (PE418.136v01-00 disponible sur le site du Parlement Européen )

[2] Nous parlons bien d’un système administratif composé principalement du Jugendamt et du Tribunal

[3] Le CEED est en mesure d’apporter au Ministre les preuves écrites de chacun des points énoncés ci-dessous, au même titre qu’il a pu le faire à l’adresse du Parlement Européen.

[4] le procès-verbal de séance contient des informations majeures, qui n’apparaissent pas dans le jugement, mais dont se servent par la suite les administrations allemandes à l’encontre du parent non-allemand.

[5] C’est le rôle du Verfahrenspfleger, qui est généralement un avocat du barreau local

[6] Une décision en tous points identique (Nr de rôle, date, juge, etc …) peut exister avec deux contenus différents.

[7] Le chantage à l’amour parental est pratiqué de manière permanente par les autorités. Si un parent – parfaitement innocent – refuse de ‘coopérer’ avec le JUGENDAMT, c’est à dire d’obéir à l’ordre allemand de placer sa vie privée sous le contrôle autoritaire de cette institution (politique), il est menacé de perdre ses maigres droits de visite ou son autorité parentale

[8] Même si cela paraît inconcevable, il est fréquent qu’un parent étranger - même encore marié - qui ne se plie pas aux humiliations allemandes soit condamné par le juge aux affaires familiales, sans audition préalable, à une peine allant jusqu’à 250.000 Euros d’amende ou 6 mois de prison en cas de récidive, au simple motif d’avoir salué ses enfants dans la rue ou sonné à la porte de son conjoint allemand. Cette condamnation visant à criminaliser délibérément le parent étranger est tenue en sous-main par les autorités allemandes pendant plusieurs années (le temps nécessaire à la germination des enfants), suite à quoi, elle ne fait jamais l’objet d’une délibération publique, les parquets allemands refusant alors d’ouvrir la procédure.

[9] Dans les affaires de nature civile relevant des Conventions de la Haye ou de Bruxelles II bis, les autorités allemandes utilisent le mandat d’arrêt international pour inciter les autorités étrangères à renvoyer – sur la base de mensonges – leurs concitoyens dans la juridiction allemande, là où nul juriste étranger ne viendra vérifier l’iniquité des procédures allemandes et moins encore la qualité des intervenants extérieurs (Jugendamt, etc …)

[10] Selon l’art. 1BRAO (code des avocats) un avocat allemand est tenu de coopérer avec l’administration. Contrairement à ses homologues étrangers, il ne s’engage pas à défendre les valeurs morales universelles, mais à défendre l’ordre constitutionnel, l’intérêt allemand (l’art. 12 BRAO).

[11] En salle d’audience, au cours des procédures de huis-clos, les avocats allemands se réfugient dans le mutisme. Ils ne défendent pas leurs clients. Bien au contraire, ils tentent souvent de leur interdire de s’exprimer.

[12] Même si le client ET l’avocat font savoir officiellement au tribunal, qu’ils ne sont plus liés l’un à l’autre, les autorités allemandes considèrent que cet avocat représente toujours le client étranger. Ainsi, les décisions de référé unilatérales, toujours défavorables au parent étranger, sont confirmées lors de la procédure au fond, sans défense effective pour celui-ci.

[13] Alors que les juridictions du monde entier utilisent trois termes distincts ; 1- autorité parentale (conjointe ou exclusive), 2- droit de garde (alternée ou non) et 3- droit de visite, les Allemands parlent de ‘garde conjointe’ ( impossible si les parents ne vivent pas en commun !) et de ‘droit de décider du lieu de résidence de l’enfant’ notions parfaitement inconnues des autorités étrangères, servant délibérément la confusion.

[14] En l’absence de motif objectif, les autorités allemandes prétextent que les polices étrangères sont intervenues à l’encontre du parent étranger, pour justifier le retrait DEFINITIF de son autorité parentale.

[15] Même si ses deux parents sont de nationalité étrangère, conformément à l’article 6.2 GG (Grundgesetz = constitution provisoire), tout enfant est laissé à la garde de ses parents, tant que ces derniers agissent en conformité avec l’ordre politique local et dans l’intérêt allemand.

[16] Toute décision portant sur l’autorité parentale ou les droits de garde est soumise à l’appréciation préalable du JUGENDAMT, selon les § 49 FGG et § 1, § 50, § 55 SGB Buch VIII des Lois allemandes.

[17] Ce que décrit précisément le journaliste Danilo Taino dans le Corriere della Sera du 22 décembre 2008 le plus grand quotidien italien.

[18] En vertu du principe: « le Droit est tout ce qui sert le peuple allemand, l’injustice tout ce qui le dessert. »

[19] Mr Franco Frattini en sa qualité d’ex-Commissaire Européen aux affaires de justice et libertés individuelles d’avril 2004 à mai 2008.

[20] L’objet de ces pseudo-experts n’est pas simplement de gagner du temps, mais aussi de livrer des arguments de nature pseudo-‘médicale’, qui ne sont pas opposables sans l’intervention d’autres ‘experts’ allemands.

[21] Ce terme est repris dans le document de travail du Parlement Européen. Voir note 1

[22] Convention d’application du Traité de Schengen, Chapitre II, article 95 al. 6 : « Les Parties contractantes requises exécutent la conduite à tenir demandée par le signalement en conformité avec les Conventions d’extradition en vigueur
et le droit national ». Le Droit italien prévoit-il l’arrestation d’un parent italien, détenteur des Droits parentaux et du Droit
de Garde, seulement parce qu’il se trouve en territoire italien ?

[23] voir la traduction d’origine communiquée aux Autorités italiennes et une traduction assermentée.

[24] Mandat d’arrêt européen – AG étrangère n. DP8284024809200001.

[25] Conformément à son serment de défendre l’intérêt allemand, l’avocate allemande du Dr Colombo, Me Friedl, a tenté vainement de dissuader Mr le Consul Dr Dal Degan de participer aux débats !

[26] Voir les demandes formulées par Mme Procaccini , Magistrat de l’Autorité Centrale Italienne, dans le dossier de Mr Antonio Orlando, par exemple.

[27] L’objet étant de combler le trou démographique allemand

[28] La juridiction familiale allemande et son contrôle politique ont été maintes fois condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sans que cela ne produise l’effet escompté auprès du Gouvernement visé.

[29] Le ‘Jugendamt’ allemand fera l’objet d’une session devant le Haut Commissariat aux Droits de l’ Homme de l’ONU au mois de février prochain.

[30] Dite « Convention de Bruxelles II bis »

[31] Voir les questions au Gouvernement français Mme et Mr les Sénateurs Garriaud-Maylam et Young sur le sujet.